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Loi du 7 avril 1902 ABROGEANT LES PARAGRAPHES 15 ET 16 DE L'ART. 133 ET MODIFIANT LES ARTICLES 141 A 143 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES RECETTES ET DEPENSES DANS LE BUDGET COMMUNAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1902. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 avril 1902
Publié le9 avril 1902
PublicationJORF du 9 avril 1902
IdentifiantJORFTEXT000000877829
RéférenceLoi du 7 avril 1902 ABROGEANT LES PARAGRAPHES 15 ET 16 DE L'ART. 133 ET MODIFIANT LES ARTICLES 141 A 143 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES RECETTES ET DEPENSES DANS LE BUDGET COMMUNAL, JO du 9 avril 1902Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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