Journal officiel · Loi

Loi n°46-1070 du 17 mai 1946 NATIONALISATION DE LA BANQUE DE L'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 mai 1946

Publié le18 mai 1946

PublicationJORF du 18 mai 1946

IdentifiantJORFTEXT000000877848

RéférenceLoi n°46-1070 du 17 mai 1946 NATIONALISATION DE LA BANQUE DE L'ALGERIE, JO du 18 mai 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n° 47-209 du 16 janvier 1947, v. init. · application