Journal officiel · Décret

Décret n°58-513 du 29 mai 1958 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 58502 DU 27 MAI 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 mai 1958

Publié le31 mai 1958

PublicationJORF du 31 mai 1958

IdentifiantJORFTEXT000000877894

RéférenceDécret n°58-513 du 29 mai 1958 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 58502 DU 27 MAI 1958, JO du 31 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°58-502 du 27 mai 1958 · application

Cité par 1 texte

Décret n°59-393 du 11 mars 1959 · modifie