Journal officiel · Décret

Décret n°61-1136 du 18 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 26 MARS 1852 : L'AMENDE DONT SONT PASSIBLES LES CONTREVENANTS EST PORTEE A UN MONTANT QUI NE POURRA EXCEDER 1.000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1961
Publié le20 octobre 1961
PublicationJORF du 20 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877928
RéférenceDécret n°61-1136 du 18 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 26 MARS 1852 : L'AMENDE DONT SONT PASSIBLES LES CONTREVENANTS EST PORTEE A UN MONTANT QUI NE POURRA EXCEDER 1.000 FRS, JO du 20 octobre 1961Légifrance →

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Décret du 26 mars 1852 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).