Journal officiel · Décret

Décret n°61-1149 du 19 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 20 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1960 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 octobre 1961
Publié le24 octobre 1961
PublicationJORF du 24 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877931
RéférenceDécret n°61-1149 du 19 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 20 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1960 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, JO du 24 octobre 1961Légifrance →

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Loi n°50-889 du 1 août 1950 · modifie
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