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Loi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM. PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er août 1950
Publié le3 août 1950
PublicationJORF du 3 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886447
RéférenceLoi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM. PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955, JO du 3 août 1950Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°53-537 du 13 mai 1953 · modifie
Décret n°61-1149 du 19 octobre 1961 · modifie
Arrêté du 26 mai 2023 (V)
Code de l'aviation civile - art. L260-1 (VT) · concordance
Décret n°53-893 du 24 septembre 1953 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).