Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-1 ;
Vu la loi n° 50-889 du 1er août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment le I de son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047614276
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant ; »
2° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ; »
3° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
«-le sous-directeur des aéroports de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant. »
Article 2 JORFARTI000047614280
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2023.
Clément Beaune
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