Journal officiel · Décret
Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A CERTAINS AGENTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1980
NatureDécret
Signé le28 décembre 1979
Publié le1er janvier 1980
PublicationJORF du 1 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000877977
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application
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