Journal officiel · Loi
Loi n°49-765 du 10 juin 1949 EXERCICE 1949 : ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juin 1949
Publié le12 juin 1949
PublicationJORF du 12 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000878000
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