Journal officiel · Loi
Loi n°48-1921 du 21 décembre 1948 EXERCICE 1949 : SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE VOTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 décembre 1948
Publié le22 décembre 1948
PublicationJORF du 22 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313226
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