Journal officiel · Loi
Loi n°67-487 du 23 juin 1967 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 juin 1967
Publié le25 juin 1967
PublicationJORF du 25 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000878025
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Cité par 2 textes
Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 · modifie
Code de l'aviation civile - art. L410-1 (M) · modification