Journal officiel · Loi

Loi n°67-560 du 12 juillet 1967 RUR. COMPLETE LE STATUT DU FERMAGE EN CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS POUVANT ETRE APPORTEES PAR LE PRENEUR. MODIFIE CERTAINS ART. DU CODE RURAL (AL. 3 ET 4 L'ART. 809, ART. 847, ART. 848, ART. 850, ART. 851, ART. 182) : ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 836

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 juillet 1967

Publié le13 juillet 1967

PublicationJORF du 13 juillet 1967

IdentifiantJORFTEXT000000878027

Référence

Loi n°67-560 du 12 juillet 1967 RUR. COMPLETE LE STATUT DU FERMAGE EN CE QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS POUVANT ETRE APPORTEES PAR LE PRENEUR. MODIFIE CERTAINS ART. DU CODE RURAL (AL. 3 ET 4 L'ART. 809, ART. 847, ART. 848, ART. 850, ART. 851, ART. 182) : ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 836, JO du 13 juillet 1967

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Cité par 2 textes

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie

Code rural ancien - art. 182 (Ab) · modification