Journal officiel · Loi
Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1984
NatureLoi
Signé le9 juillet 1984
Publié le10 juillet 1984
PublicationJORF du 10 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878049
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Cité par 3 textes
Décret n°84-1218 du 28 décembre 1984 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 133 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 264 (M) · spec appli
Aller plus loin
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