Article 1 LEGIARTI000006490752
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1984
NatureLoi
Signé le9 juillet 1984
Publié le10 juillet 1984
Articles18 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068847
Article 2 LEGIARTI000006490753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006490754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006490755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006490756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006490757
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Le placement en détention provisoire.
Article 7 LEGIARTI000006490758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006490759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006490760
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006490761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006490762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006490763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006490764
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006490765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006490766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006490767
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006490770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006490769
1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984. Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.
Cité par 3 textes
Décret n°84-1218 du 28 décembre 1984 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 133 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 264 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1984).