1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984. Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.
Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteLoi n°84-576 du 9 juillet 1984
RattachementChapitre II : Le placement en détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000006490769
Texte parentLEGITEXT000006068847
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