Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1816. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 novembre 1816
Publié le30 novembre 1816
PublicationRecueil Duvergier, page 66
IdentifiantJORFTEXT000000878234
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