Journal officiel · Décret

Décret n°80-201 du 10 mars 1980 PORTANT SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. DANS L'ORDONNANCE 59-273 DU 04-02-1959 SONT SUPPRIMES, A L'ART. 3, LES MOTS "DE RADIOPHONIE OU", ET A L'ART. 10, AL. 1, PREMIERE PHRASE, LES MOTS "DE RADIOPHONIE ET"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1980
Publié le15 mars 1980
PublicationJORF du 15 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878286
RéférenceDécret n°80-201 du 10 mars 1980 PORTANT SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION. DANS L'ORDONNANCE 59-273 DU 04-02-1959 SONT SUPPRIMES, A L'ART. 3, LES MOTS "DE RADIOPHONIE OU", ET A L'ART. 10, AL. 1, PREMIERE PHRASE, LES MOTS "DE RADIOPHONIE ET", JO du 15 mars 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 - art. 3 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 - art. 10 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).