Journal officiel · Décret
Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1980
NatureDécret
Signé le13 mai 1980
Publié le14 mai 1980
PublicationJORF du 14 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878292
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-335 du 21 avril 1983 · modifie
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 (Ab) · spec appli
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