Journal officiel · Décret
Décret n°83-335 du 21 avril 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.(1 REPRESENTANT DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR FAIT DESORMAIS PARTIE DE LA COMMISSION AINSI QU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1983
Publié le23 avril 1983
PublicationJORF du 23 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685355
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 30 mars 1928 · application
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Décret n°80-347 du 13 mai 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-347 du 13 mai 1980 - art. 2 (V) · modification
Décret n°87-356 du 25 mai 1987 · modifie