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Loi n°50-1412 du 14 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 481306 DU 23-08-1948 (PARAG. 4: INVALIDITE),PORTANT MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 novembre 1950
Publié le15 novembre 1950
PublicationJORF du 15 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878345
RéférenceLoi n°50-1412 du 14 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 481306 DU 23-08-1948 (PARAG. 4: INVALIDITE),PORTANT MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, JO du 15 novembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 · modifie
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