Journal officiel · Loi
Loi n°58-183 du 21 février 1958 RELATIVE A L'EXERCICE DES POUVOIRS EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE DANS L'ARMEE DE L'AIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 février 1958
Publié le22 février 1958
PublicationJORF du 22 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000878370
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 juillet 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 28 (Ab) · modification