Journal officiel · Loi
Loi n°58-184 du 21 février 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 février 1958
Publié le22 février 1958
PublicationJORF du 22 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000878371
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 janvier 1939 · modifie