Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 22 octobre 1901 RELATIVE A LA VENTE DES MEDICAMENTS EN DEHORS DES PHARMACIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le22 octobre 1901
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000878417
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1976 du 1 septembre 1945 · modifie