Journal officiel · Décret
Décret n°80-240 du 2 avril 1980 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES DENAIN-NORD-EST-LONGWY ET MARINE-WENDEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1980
Publié le4 avril 1980
PublicationJORF du 4 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878450
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 - art. 1 · application
Décret n°77-984 du 31 août 1977 · modifie