Journal officiel · Directive euro
Directive 73/240/CEE du Conseil visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le24 juillet 1973
Publié le16 août 1973
PublicationJOCE n°228 du 16 août 1973
NOR31973L0240
IdentifiantJORFTEXT000000878457
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