Journal officiel · Décret

Décret du 20 janvier 1971 M. LE GENERAL QUAREE ET M. LE CONTRE-AMIRAL GIRARDON, SONT NOMMES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, RESPECTIVEMENT, CONSEILLER ET CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, A PARTIR DU 14-12-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1971
Publié le22 janvier 1971
PublicationJORF du 22 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878464
RéférenceDécret du 20 janvier 1971 M. LE GENERAL QUAREE ET M. LE CONTRE-AMIRAL GIRARDON, SONT NOMMES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, RESPECTIVEMENT, CONSEILLER ET CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, A PARTIR DU 14-12-1970, JO du 22 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2 · application
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