Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 2 juin 1976 ADC - ONT LE CARACTERE LEGISLATIF LES DISPOSITIONS DES ART. 312 (AL. 2) ET 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES ART. 2 ET 9 (AL. 4) DE LA LOI 676 DU 03-01-67

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le2 juin 1976

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000878621

Référence

Décision Européenne du 2 juin 1976 ADC - ONT LE CARACTERE LEGISLATIF LES DISPOSITIONS DES ART. 312 (AL. 2) ET 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES ART. 2 ET 9 (AL. 4) DE LA LOI 676 DU 03-01-67, JO du 11 juillet 1999

Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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