Journal officiel · Loi

Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 janvier 1967

Publié le4 janvier 1967

PublicationJORF du 4 janvier 1967

IdentifiantJORFTEXT000000317279

Référence

Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES", JO du 4 janvier 1967

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Cité par 7 textes

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab)

Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie

LOI96-142 · modifie

Décision Européenne du 2 juin 1976 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L311-13 (Ab) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L2421-1 (V) · concordance

Code rural - art. L135-9 (V)