Journal officiel · Décret
Décret n°72-400 du 15 mai 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1972
Publié le18 mai 1972
PublicationJORF du 18 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000878660
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-839 du 9 juillet 1959 · modifie
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 11 (M) · modification