Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 22 mai 1957 CONDAMNATION (DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NATIONALE AYANT,A L'OCCASION DE CERTAINS CONTRATS, PERMIS A DES TIERS DE BENEFICIER D'AVANTAGES EXCESSIFS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le22 mai 1957
Publié le23 juin 1957
PublicationJORF du 23 juin 1957
IdentifiantJORFTEXT000000878746
RéférenceArreteuro du 22 mai 1957 CONDAMNATION (DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NATIONALE AYANT,A L'OCCASION DE CERTAINS CONTRATS, PERMIS A DES TIERS DE BENEFICIER D'AVANTAGES EXCESSIFS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE), JO du 23 juin 1957Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°81-168 du 20 février 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).