Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 18 octobre 1961 L'ART 75-II DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le18 octobre 1961
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000878782
RéférenceDécision Européenne du 18 octobre 1961 L'ART 75-II DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie
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