Journal officiel · Decision cc

Décision du 2 décembre 1980 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le2 décembre 1980
Publié le4 décembre 1980
PublicationJORF du 4 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878785
RéférenceDécision du 2 décembre 1980 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE FISCALE, JO du 4 décembre 1980Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).