Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°82-126 du 12 octobre 1982 82-126 L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES ART. 1106-16 ET 1162 DU CODE RURAL ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 2 DE LA LOI 6189 DU 25-01-1961 ET 2 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le12 octobre 1982

Publié le13 octobre 1982

PublicationJORF du 13 octobre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000878787

Référence

Décision Européenne n°82-126 du 12 octobre 1982 82-126 L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES ART. 1106-16 ET 1162 DU CODE RURAL ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 2 DE LA LOI 6189 DU 25-01-1961 ET 2 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972, JO du 13 octobre 1982

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 · modifie

Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · modifie