Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°66-162 du 28 février 1966 NO 66162 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES BRANCHES ELECTRICITE,GAZ,EAU ET SERVICES SANITAIRES (BRANCHE 5 CITI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le28 février 1966
Publié le8 mars 1966
PublicationJOCE du 8 mars 1966
NOR366L0162
IdentifiantJORFTEXT000000878799
RéférenceDirective Européenne n°66-162 du 28 février 1966 NO 66162 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES BRANCHES ELECTRICITE,GAZ,EAU ET SERVICES SANITAIRES (BRANCHE 5 CITI), JO du 8 mars 1966, NOR 366L0162Légifrance →

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Cité par 1 texte
Directive Européenne n°99-42 du 7 juin 1999 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).