Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°67-532 du 25 juillet 1967 NO 67532 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX COOPERATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le25 juillet 1967
Publié le10 août 1967
PublicationJOCE du 10 août 1967
NOR367L0532
IdentifiantJORFTEXT000000878802
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