Journal officiel · Avis

Avis du 1 avril 1956 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis

Signé le1er avril 1956

Publié le1er avril 1956

PublicationJORF du 1 avril 1956

IdentifiantJORFTEXT000000878892

RéférenceAvis du 1 avril 1956 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, JO du 1er avril 1956Légifrance →

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Arrêté du 30 mars 1956 · application