Journal officiel · Arret

Arrêt du 4 décembre 1986 DE LA CJCE (AFFAIRE 220-83): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArret
Signé le4 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000878933
RéférenceArrêt du 4 décembre 1986 DE LA CJCE (AFFAIRE 220-83): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISELégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
LOI89-1014 · application
DECRET90-700 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).