Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°68-364 du 15 octobre 1968 NO 68364 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le15 octobre 1968
Publié le21 octobre 1968
PublicationJOCE du 21 octobre 1968
NOR368L0364
IdentifiantJORFTEXT000000878974
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