Journal officiel · Décret
Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 LES PERSONNES AMENEES,DE PAR LEUR PROFESSION,A INTERVENIR DANS LE COMMERCE DE L'OR SERONT TENUES D'ENREGISTRER L'IDENTITE DES ACHETEURS ET VENDEURS D'OR MONNAYE OU D'OR EN BARRES,EN LINGOTS DE POIDS ET DE TITRES ADMIS PAR LA BANQUE DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1981
NatureDécret
Signé le30 septembre 1981
Publié le1er octobre 1981
PublicationJORF du 1 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000879012
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-350 du 1 mars 1948 · modifie
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