Journal officiel · Décret
Décret n° 48-350 du 1 mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1948
NatureDécret
Signé le1er mars 1948
Publié le2 mars 1948
PublicationJORF du 2 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000873135
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-178 du 2 février 1948 · application
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