Journal officiel · Décret
Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1981
NatureDécret
Signé le1er octobre 1981
Publié le3 octobre 1981
PublicationJORF du 3 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000879014
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
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