Arreteuro du 22 novembre 1963 59476 : FEDERATION NATIONALE DES MALADES INFIRMES ET PARALYSES PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 621152 DU 03-10-1962 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L286 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT AU BENEFICE DE LA REDUCTION OU DE LA SUPPRESSION DE LADITE PARTICIPATION POUR LES ASSURES DONT L'ETAT NECESSITE UN TRAITEMENT DE LONGUE MALADIE