Journal officiel · Décret

Décret n°62-1152 du 3 octobre 1962 ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 octobre 1962
Publié le7 octobre 1962
PublicationJORF du 7 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676353
RéférenceDécret n°62-1152 du 3 octobre 1962 ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, JO du 7 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 37 (Ab) · spec appli
du 22 novembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).