Journal officiel · Décret

Décret n°72-227 du 16 mars 1972 MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 2) ET 24 DU DECRET 61946 DU 24 août 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1972
Publié le25 mars 1972
PublicationJORF du 25 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879372
RéférenceDécret n°72-227 du 16 mars 1972 MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 2) ET 24 DU DECRET 61946 DU 24 août 1961, JO du 25 mars 1972Légifrance →

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Décret n°61-946 du 24 août 1961 · modifie
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