Journal officiel · Décret
Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1983
NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le20 janvier 1983
PublicationJORF du 20 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000879405
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Décret2004-1152 · modifie
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