Article 1 LEGIARTI000006324197
1. Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1983
NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le20 janvier 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063690
Article 2 LEGIARTI000006324198
1. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1983.
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1983).