Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteDécret n°82-1248 du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324197

Texte parentLEGITEXT000006063690

Référencearticle 1 du décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".

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