Journal officiel · Décret

Décret n°82-301 du 31 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT: 9% DES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-04-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1982
Publié le2 avril 1982
PublicationJORF du 2 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879581
RéférenceDécret n°82-301 du 31 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT: 9% DES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-04-1982, JO du 2 avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 28 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).