Journal officiel · Décret
Décret n°78-780 du 17 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1978
Publié le26 juillet 1978
PublicationJORF du 26 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000879958
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 22 (Ab) · modification