Journal officiel · Décret
Décret n° 79-623 du 13 juillet 1979 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de certaines catégories de substances nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et de la décision (ensemble une annexe) portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 , adoptées le 27 octobre 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1979
Publié le22 juillet 1979
PublicationJORF du 22 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000879965
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-154 du 6 février 1969 · application